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D-3, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des dentistes

Article 2.07
Versions de la disposition

Texte complet
2.07. Dans le cas où la conciliation n’a pu donner lieu à une entente entre les parties, le patient peut, dans les 15 jours de la réception du rapport du syndic, recourir à l’arbitrage conformément à la section III.
R.R.Q., 1981, c. D-3, r. 10, a. 2.07.
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